CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – ZIWIG ENDOCOACH

L’Application mobile ZIWIG ENDOCOACH (ci-après « l’Application ») est éditée par la société ZIWIG, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 848079075 et dont le siège social est situé 19 rue Riboud, 69003 LYON.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après nommées « CGU ») définissent (i) les conditions dans lesquelles les Utilisatrices peuvent créer un compte et accéder aux Services de Ziwig Endocoach et (ii) les droits et obligations de Ziwig et de l’Utilisatrice.

Toute création de compte et usage de l’Application et des Services vaut acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation et de la Politique de protection des Données à caractère personnel . 

Définitions

Les expressions ci-dessous commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« Application » désigne l’application mobile Ziwig Endocoach. 

« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

« Contenu Utilisatrice » désigne toute donnée ou information de quelque nature que ce soit, incluant ou non des Données à caractère personnel créé, diffusé, collecté ou conservé par une Utilisatrice sur l’Application.

« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

« Matériel » désigne tout type de matériel informatique, logiciel et moyens de communication électronique utilisé par l’Utilisatrice pour l’accès et l’utilisation des Services.

« Parties » désigne conjointement Ziwig et l’Utilisatrice.

« Politique de protection des Données à caractère personnel » désigne les dispositions encadrant les traitements des Données à caractère personnel effectués pour l’exécution des Services.

« Ressources » désigne le questionnaire, les informations, articles et autres données publiés sur l’Application.

« Services » désigne les services de conseils bien-être pour améliorer la qualité de vie des Utilisatrices atteintes ou potentiellement atteintes d’endométriose. 

« Utilisatrice » désigne toute personne physique qui a créé un compte sur l’Application.

« Ziwig » désigne la société Ziwig, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 848079075 et dont le siège social est situé 19 rue Riboud, 69003 LYON.

1. Description des Services

L’Application permet à l’Utilisatrice de bénéficier de conseils bien-être pour mieux vivre au quotidien avec l’endométriose. Des conseils personnalisés et des exercices journaliers sont proposés aux Utilisatrices et adaptés en fonction de leur auto-évaluation de leur forme et état de santé du jour. 

Ziwig Endocoach propose un programme d’exercices et de suivi conçus par des praticiens dans divers domaines : sophrologie, auto-massages, nutrition et éducation thérapeutique du patient.  

2. AVERTISSEMENT IMPORTANT

Les Ressources fournies à l’Utilisatrice dans le cadre des Services ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas les informations publiées sur l’Application ne sont susceptibles de se substituer à une consultation médicale ou un diagnostic formulé par un professionnel de santé.

Ziwig Endocoach est uniquement un outil d’assistance qui vient en complément d’un parcours de soin.  Aucun traitement médical ne devrait être entrepris sans avis médical.

Les informations générales sur des thématiques en lien avec la santé qui peuvent lui être fournies le sont à titre indicatif.

3. Conditions d’accès aux Services

L’accès aux Services et la création d’un compte sur l’Application sont réservés aux Utilisatrices de plus de 15 ans.

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisatrice et Ziwig. L’accès à l’Application est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisatrice des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisatrice d’accéder et d’utiliser l’Application. 

Cette acceptation s’effectue à la première connexion de l’Utilisatrice sur l’Application. L’Utilisatrice est alors invitée à lire les CGU puis à cliquer, si elle les accepte, sur la case « J’accepte les Conditions Générales ». Par ce clic, l’Utilisatrice reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve. 

4. Création du compte et accès aux Services

La création du compte et l’accès aux Services sont gratuits.

L’accès et l’utilisation de l’Application nécessitent l’inscription de l’Utilisatrice et la création d’un compte Utilisatrice. 

La procédure de création du compte Utilisatrice repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé. Aussi, à la première connexion, l’Utilisatrice doit définir un mot de passe.

Une fois ces étapes validées, la procédure de création du compte Utilisatrice est terminée et l’Utilisatrice peut accéder à l’Application. L’Utilisatrice est néanmoins préalablement invitée à lire les CGU et à cocher la case d’acceptation des CGU.

L’Utilisatrice est ensuite invitée à mettre à jour son profil et notamment ses informations personnelles, qualifiées de Données à caractère personnel, à savoir sa date de naissance, adresse email valide, numéro de téléphone.

L’Utilisatrice s’engage expressément à communiquer des informations complètes, exactes et à jour, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’Utilisatrice devra régulièrement vérifier l’exactitude des informations la concernant et, le cas échéant, les mettre à jour.

Le compte Utilisatrice permettant d’accéder à l’Application étant accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, ces derniers sont requis à chaque connexion de l’Utilisatrice à son compte Utilisatrice.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisatrice est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe.

Il appartient par conséquent à l’Utilisatrice de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’ait accès à son mot de passe, et de veiller à strictement (1) empêcher la diffusion de son identifiant et de son mot de passe; (2) surveiller et contrôler l’accès et l’utilisation de son compte Utilisatrice et de son mot de passe ; (3) informer Ziwig, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son compte Utilisatrice, ou si l’Utilisatrice estime que son mot de passe a été compromis, par courriel à l’adresse support@ziwig.com. 

L’Utilisatrice est libre de demander à Ziwig la suppression de son compte à tout moment par mail à dpo@ziwig.com.

Ziwig se réserve le droit de suspendre à titre provisoire ou définitif l’accès au compte d’une Utilisatrice et aux Services en cas de non-respect des CGU, après en avoir informé l’Utilisatrice.

5. Sécurité de l’accès aux Services

Il est de la responsabilité de l’Utilisatrice de s’assurer que le Matériel qu’elle utilise, et notamment la configuration de son accès au réseau Internet, lui permet d’accéder à l’Application.

L’Application est accessible sur les smartphones équipés du système d’exploitation iOS ou Android et doit être téléchargée à partir d’Apple Store ou Google Store. 

L’Utilisatrice est seule responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants de connexion à l’Application, qu’elle s’engage à garder secrets. Il appartient à chaque Utilisatrice de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son identifiant mot de passe et de son identifiant de connexion.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisatrice sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisatrice. L’Utilisatrice est tenue de s’assurer qu’à l’issue de chaque session elle se déconnecte effectivement de son compte Utilisatrice.

Toute divulgation illicite, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’une Utilisatrice et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cette Utilisatrice. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisatrice doit en informer Ziwig sans délai.

6. Disponibilité des Services et assistance

L’Utilisatrice peut accéder aux Services 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Ziwig, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Les Services pourront être suspendus pour des opérations de maintenance et de mises à jour. L’Utilisatrice sera notifiée au préalable par Ziwig de la date de ces opérations. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu sans préavis.

Ziwig n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de l’Application ou de ses contenus. Ziwig se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie de l’Application notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisatrice reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sous réserve du respect d’un préavis raisonnable, sauf intervention technique d’urgence, et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit. 

En toute hypothèse, Ziwig fera ses meilleurs efforts afin que l’interruption affecte le moins possible l’Utilisatrice, étant néanmoins précisé que Ziwig ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions.

Au surplus, l’Utilisatrice reconnait et accepte que l’Application existe uniquement dans la mesure de ses possibilités techniques. 

En conséquence, chaque Utilisatrice reconnait que :

• Ziwig ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption, ni erreur, 
• Ziwig n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par les Utilisatrices, de l’Application ; en conséquence,
• Ziwig ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la modification ou de la suppression de données par l’utilisation de l’Application.

Pour toute demande de support, une seule adresse : support@ziwig.com.  

Tout problème lié à l’accès à Internet ou à la configuration du Matériel de l’Utilisatrice n’est pas couvert par ce support.

7. Obligations, responsabilités et garanties de Ziwig 

Ziwig met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

Ziwig garantit que l’Application sera conforme à sa destination pendant toute la durée de son utilisation par les Utilisatrices. 

Ziwig garantit la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel renseignées par les Utilisatrices sur l’Application. Il garantit également, par l’intermédiaire de son hébergeur, la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels sont hébergées l’Application et les Données à caractère personnel. 

En revanche, Ziwig ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données à caractère personnel renseignées par l’Utilisatrice sur l’Application. 

Par ailleurs, Ziwig ne garantit pas que l’Application et les fonctionnalités offertes sur cette dernière seront exemptes d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue, que les défauts éventuels seront corrigés, ni que l’utilisation de l’Application produira des résultats spécifiques.

L’Application est fournie « en l’état ». Toutes les informations fournies par Ziwig sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

Ziwig rejette toute forme de garantie, explicite ou implicite, notamment toute garantie d’exactitude, de non-contrefaçon, de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier. Ziwig rejette également toute responsabilité au regard des actes, des omissions ou du comportement de tiers en connexion ou associés avec l’utilisation de l’Application par l’Utilisatrice, laquelle assume seule l’entière responsabilité quant à son utilisation de l’Application.

L’accès à l’Application implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines Données à caractère personnel contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

L’Utilisatrice reconnaît que Ziwig ne peut être tenu responsable d’une interruption des Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties ou d’éléments tiers (exploitants du réseau des télécommunications, le Matériel de l’Utilisatrice, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité du contenu fourni par l’Utilisatrice.

Ziwig ne saurait en aucun cas être tenu responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis ou incidents, spéciaux ou punitifs, résultant de, ou en relation avec l’accès à l’Application, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

En outre, la responsabilité de Ziwig ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisatrice ou (ii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou aux présentes CGU. 

8. Hébergement du Contenu Utilisatrice 

Ziwig s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité, la disponibilité et la confidentialité du Contenu fourni par l’Utilisatrice.

Afin de respecter les dispositions du Code de la Santé Publique concernant les Données à caractère personnel de santé, Ziwig a recours à un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (dit “HDS”).

L’Application et son contenu sont hébergés sur le territoire de l’Union Européenne.

Les conditions de collecte et de traitement des Données à caractère personnel et notamment des données de santé sont régies par la Politique de Protection des Données Personnelles accessible ici.

9. Obligations et responsabilités de l’Utilisatrice 

L’Utilisatrice s’engage à :

(i) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes notamment en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

(ii) fournir des informations correctes, ne renseigner sur l’Application que des données relatives à sa santé, et s’interdire de téléverser toute donnée illicite, attentatoire aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

(iii) ne pas utiliser l’Application pour l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

(iv) ne pas porter atteinte à l’ordre public ou violer des lois et règlements en vigueur,

(v) ne prendre part à aucune pratique détournant l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue, ou à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées.

Par ailleurs, l’Utilisatrice est responsable de l’utilisation qu’elle fait de l’Application, des Services, ainsi que du Contenu Utilisatrice et s’engage expressément à les utiliser conformément aux CGU.

L’Utilisatrice indemnisera Ziwig de tous les frais et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisatrice de manière illicite ou frauduleuse ou non conforme aux présentes CGU ; (ii) à la violation de droits de propriété intellectuelle de Ziwig du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisatrice ; (iii) au Contenu Utilisatrice.

La fourniture, l’installation et la maintenance du Matériel, y compris les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisatrice.

10. Propriété Intellectuelle

L’Application appartient exclusivement à Ziwig. L’Application est protégée par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, marques et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux), ainsi que par les stipulations qui suivent.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (documentation, droits d’auteur, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes en tous genres, animations, programmes, logiciels, charte graphique, interfaces visuelles, utilitaires, bases de données, fonctionnalités interactives, etc.), à l’exception des Données à caractère personnel, sont protégés. Ces contenus sont uniquement mis à disposition de l’Utilisatrice dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

La concession d’une licence d’utilisation de l’Application ne confère en aucune façon à l’Utilisatrice un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur l’Application, à l’exception d’un droit d’accès, non cessible, non exclusif et limité exclusivement à son utilisation conformément à son objet et aux présentes CGU.

Cette licence ne saurait en aucun cas accorder à l’Utilisatrice un droit d’exploitation commerciale de l’Application. L’Utilisatrice s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers auxquels elle est associée, aux droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application.

En conséquence, il est strictement interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter l’Application, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de Ziwig. L’Utilisatrice s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer et/ou transférer tout ou partie de l’Application, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de Ziwig.

Par ailleurs, les noms, logos, noms de domaine et autres marques de commerce et/ou noms commerciaux affichés sur l’Application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’Utilisatrice s’interdit expressément de les exploiter de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Ziwig.

Le non-respect des stipulations du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

11. Modification des CGU

Ziwig est libre de modifier les présentes CGU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification de l’Application et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées à l’Application, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Ziwig en informera l’Utilisatrice par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisatrice et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Application par l’Utilisatrice.

En cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisatrice non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisatrice aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, Ziwig pourra suspendre ou résilier de plein droit, tout ou partie de l’accès de l’Utilisatrice à l’Application, après en avoir informé l’Utilisatrice.

Ziwig notifiera l’Utilisatrice, sans délai, de cette suspension ou résiliation de l’accès de l’Utilisatrice à son compte Utilisatrice, par tout moyen écrit.

Ziwig pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont Ziwig pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

12. Droit applicable et réclamations

L’usage de l’Application et des Services et l’exécution, l’interprétation et la validité des présentes CGU sont soumis au droit français.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable auprès de Ziwig. Les tribunaux français seront compétents.